Aménagement des conditions d'exercice de l'activité de loueur en meublé professionnel

Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 08.02.2018, la condition d'inscription au RCS n'est plus exigée pour la qualification, sur le plan fiscal, de loueur en meublé professionnel.

L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa base doctrinale la décision du Conseil constitutionnel qui avait, le 8 février 2018, jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l'obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les deux autres conditions prévues à l'article 155 du CGI doivent demeurées réunies pour prétendre à cette qualification :

• les recettes annuelles retirées de l'activité de location meublée par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €,
• ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.

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