Aide à la rénovation de l'habitat dans les centres-villes : publication des textes d'application
Un peu plus de 240 communes sont concernées par la nouvelle aide fiscale visant à stimuler la réhabilitation de l'habitat ancien dégradé dans les centres-villes.
La loi de finances pour 2019 a élargi le champ d'application de la réduction d'impôt Pinel aux acquisitions de logements locatifs faisant l'objet de travaux de rénovation (au moins 25 % du coût total de l'opération) et situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant conclu une convention d'opération de revitalisation du territoire. Trois textes d'application de cette nouvelle aide fiscale ont été publiés au Journal officiel de ce mercredi :
- un décret et un arrêté définissent et précisent la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques,
- un arrêté liste les communes concernées (244 communes),
Le dispositif s'applique aux logements acquis entre le 01.01.2019 et le 31.12.2021.
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