Adoption de la réforme du crédit d'impôt transition énergétique

Les députés ont adopté la réforme du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Les nouvelles dispositions ne seront applicables qu'à compter de 2018.

Prévue dans le projet de loi de finances, la prorogation d'un an du CITE (qui devait s'éteindre au 31 décembre 2017) devait s'accompagner d'une nouvelle révision des dépenses éligibles dès le mois de septembre avec une diminution du taux de réduction. Ainsi la mesure prévoyait d'exclure de ce dispositif dès le 27 septembre 2017 l'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul et de diminuer le taux du crédit d'impôt à 15 %, au lieu de 30 %, pour les acquisitions de fenêtres et portes d'entrée payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 et de l'exclure définitivement après cette date. Au regard des réactions des contribuables et des professionnels, les députés ont décalé les effets de la réforme afin de laisser le dispositif s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2017 dans les conditions actuellement en vigueur.

En pratique, la réforme du CITE adoptée par les députés proroge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2018, son application et exclut, à compter du 1er janvier 2018 (sous réserve de dispositions transitoires pour les dépenses déjà engagées) certaines dépenses d'équipements parmi les moins performants : 

  • l'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul mais ne respectant pas les critères de performance énergétique renforcés (définis par arrêté),
  • l'installation de parois vitrées, portes d'entrée et volets isolants.

Par exception, restent éligibles jusqu'au 30 juin 2018, au taux de 15 % :

  • les chaudières respectant les critères de performance énergétique renforcés,
  • les parois vitrées, uniquement pour les contribuables qui remplacent du simple vitrage par un double vitrage.

Par ailleurs, les députés ont également adopté la prorogation pour trois ans du crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes.

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