Abattement sur la plus-value de cession de terrains : la liste des communes éligibles est publiée
La liste des communes situées dans des zones “tendues” éligibles à l'application de l'abattement sur la plus-valus de cession est publiée par arrêté.
La loi de finances rectificative pour 2017 instaure un abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, réalisée par les particuliers dans les zones “tendues”, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs. Cet abattement est de 70 %. Ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires, dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.
Le présent arrêté précise que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles que définies dans le code de la construction et de l'habitation (art. R.304-1).
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