Droit international privé
De la détermination de votre régime matrimonial lors d’une acquisition immobilière à l’organisation de votre succession dans un contexte international, Angle Droit Notaires vous accompagne dans les méandres des conventions ou traités internationaux de la matière civile ou fiscale.
Notre intervention
De la détermination de votre régime matrimonial lors d’une acquisition immobilière à l’organisation de votre succession dans un contexte international, Angle Droit Notaires vous accompagne dans les méandres des conventions ou traités internationaux de la matière civile ou fiscale.
Un des associés de l’office ayant la double nationalité franco-italienne et parlant l’italien, l’office est capable d’accompagner les nationaux des deux pays ou toute personne ayant un lien avec eux.
De plus en plus de familles et d’investisseurs vivent ou développent des projets à cheval entre plusieurs pays. Mariages binationaux, successions internationales, acquisitions immobilières à l’étranger ou d’étrangers en France, installation de français dans un pays étranger… Ces situations soulèvent des questions complexes de droit applicable et de fiscalité. Chez Angle Droit Notaires, nous mettons notre expertise en droit international privé au service de vos projets, avec un accent particulier sur les relations entre la France et l’Italie. Notre rôle : anticiper les conflits de lois, harmoniser vos choix et sécuriser vos décisions dans un cadre transfrontalier.
Avant tout départ à l’étranger, il est essentiel de consulter son notaire : les règlements européens déterminent la loi applicable à votre régime matrimonial, à un divorce ou à une succession. Anticiper et choisir, plutôt que subir, reste la meilleure approche.
Exemples de prestations
Les domaines dans lesquels nous intervenons sont, à titre d’exemples, les suivants :
- Anticipation de la transmission (rédaction d’un testament conforme à plusieurs législations afin d’éviter tout litige entre héritiers, rédaction d’une donation dans un contexte international)
- Règlement d’une succession internationale contenant des biens situés en France et à l’étranger et analyse des conventions fiscales conclues avec la France
- Analyse du régime matrimonial, contrat de mariage spécifique et déclaration de loi applicable
- Accompagnement d’un investisseur étranger dans l’acquisition d’un bien immobilier en France
L'équipe dédiée
A votre disposition pour répondre à vos besoins.
Notaire associé
Notaire
Questions fréquentes
Des règlements européens déterminent la loi applicable à un divorce ou à une succession, de même si on ne fait pas de contrat de mariage. Il est préférable de le savoir avant et choisir plutôt que subir.
Pas toujours car parfois il existe des conventions fiscales entre les pays. C’est le cas entre la France et l’Italie en matière d’impôt sur les donations et les successions. Il est important de savoir les analyser car la matière est très technique. Par ailleurs, en l’absence de conventions il peut exister un risque de double imposition.
Il faut à l’évidence s’interroger sur le droit applicable à ces biens et choisir la rédaction d’un testament adapté en la forme et sur le fond qui sera reconnu dans ce pays si besoin.
Que ce soit de bonne ou de mauvaise foi (pas vu pas pris) la question n’est pas posée et la démarche encore moins effectuée alors qu’il y a obligation. Outre la connaissance du droit, n’oublions pas que notre époque rend de plus en plus efficace les échanges d’informations entre les pays.
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