Droit du couple
Mariage, pacs, donations, successions : Angle Droit Notaires vous accompagne dans chaque étape familiale avec expertise et humanité.
Notre intervention
Notre étude, forte de son expertise en droit patrimonial de la famille, se propose de vous assister dans les moments clés de la vie du couple, les meilleurs (union, aménagement) comme les plus difficiles (séparation).
L’étude a développé un pôle spécialisé destiné à accompagner au mieux ses clients pour leur offrir des solutions pérennes en favorisant le règlement amiable des différends.
Chaque histoire étant singulière, nous privilégions une approche sur mesure, transparente et juridiquement sécurisée dans un cadre serein.
L’étude s’engage au-delà de la pratique notariale, en participant activement à des réflexions législatives sur le droit de la famille.
Notre expertise s’appuie également sur des échanges réguliers avec des partenaires spécialistes dans leur domaine (avocats, ingénieur patrimonial, expert-comptable, expert…) afin d’offrir un conseil à la fois concret, technique et nourri par la recherche juridique la plus récente.
Ses notaires interviennent également régulièrement en qualité d’experts dans le cadre des procédures contentieuses, qui peuvent aboutir à des accords grâce à des échanges et réunions constructives.
Exemples de prestations
Les principaux domaines dans lesquels nous intervenons sont les suivants :
- Union
- Choix du régime matrimonial
- Choix du régime du PACS
- Aménagement :
- Changement/Aménagement de régime matrimonial
- Changement/Aménagement du régime du PACS
- Gestion et financement de projets immobiliers communs
- Désunion :
- Liquidation du régime matrimonial, partage et/ou établissement d’une convention d’indivision dans le cadre d’un divorce
- Partage et licitation dans le cadre de la rupture d’un pacs ou d’un concubinage
L'équipe dédiée
A votre disposition pour répondre à vos besoins.
Notaire Associée
Notaire
Notaire
Notaire stagiaire
Questions fréquentes
En l’absence de contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Or, ce régime ne correspond pas forcément à leurs objectifs patrimoniaux, à leur situation familiale ou professionnelle. Le contrat de mariage permet d’aménager le régime légal ou d’opter pour un autre régime tel que la séparation de biens avec ou sans adjonction d’une société d’acquêts, la participation aux acquêts ou encore la communauté universelle.
Oui, les époux peuvent à tout moment modifier ou aménager leur régime matrimonial, sans délai minimum à respecter. Depuis la réforme, l’homologation judiciaire n’est plus requise en présence d’enfants mineurs. En revanche, un formalisme strict demeure : Tout d’abord, l’acte doit être reçu par un notaire. Les enfants majeurs et les créanciers sont personnellement informés de la modification et cette information ouvre un délai de trois mois pendant lequel ils peuvent former opposition. A défaut d’opposition dans ce délai, le notaire établit un acte constatant l’absence d’opposition, rendant le changement de régime pleinement effectif.
Non, le partenaire lié par un PACS est dépourvu de toute vocation successorale légale. Il ne peut hériter de son partenaire que si celui-ci a pris des dispositions testamentaires en sa faveur. En l’absence de testament, le partenaire survivant n’est donc pas héritier.
Cela dépend de la composition du patrimoine des époux. Si les intérêts patrimoniaux « communs » des époux sont exclusivement mobiliers (placements financiers, titres sociaux, véhicules, etc.), la liquidation pourra être établie sous seing privé, en pratique par les avocats au sein de la convention de divorce. En présence d’au moins un bien immobilier commun ou indivis, comme acquis pendant le mariage ou avant le mariage mais étant affecté par le divorce, l’état liquidatif est nécessairement dressé par un notaire.
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