Droit de la famille
Mariage, pacs, donations, successions : Angle Droit Notaires vous accompagne dans chaque étape familiale avec expertise et humanité.
Notre intervention
Les décisions familiales sont parmi les plus importantes d’une vie : elles engagent votre avenir ainsi celui de vos proches.
Notre étude vous accompagne dans ces moments en vous offrant un « cadre serein et sécurisant », où votre choix sera guidé par la recherche de solutions adaptées et juridiquement pérennes.
Face notamment à l’internationalisation croissante des situations patrimoniales, aux nouvelles formes d’unions et à la recomposition familiale, l’étude est particulièrement attentive aux nouvelles problématiques qui se posent aux familles.
Angle Droit Notaires vous assiste en partenariat avec vos conseils (avocat, expert-comptable, ingénieur patrimonial, professeur de droit, etc.) afin de déterminer avec vous la meilleure stratégie juridique et fiscale à mettre en place.
Au-delà de la stratégie, nous attachons une importance particulière à la compréhension et à la pédagogie : expliquer, clarifier, rendre accessible les mécanismes juridiques et fiscaux pour permettre à chacun de nos clients de prendre des décisions éclairées.
Exemples de prestations
Les principaux domaines dans lesquels nous intervenons sont les suivants :
- Transmission du patrimoine privé et anticipation successorale (donation simple, donation-partage, donation transgénérationnelle, réincorporation de donations antérieures avec éventuellement mise en place d’un démembrement de propriété de biens mobiliers et/ou immobiliers, testament, clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, renonciation anticipée à l’action en réduction)
- Accompagnement du dirigeant et de sa famille dans l’organisation et la transmission du patrimoine professionnel (donation de titres sociaux et parts de groupements bénéficiant sous certaines conditions d’exonérations particulières, mandat à effet posthume)
- Création d’une société familiale (mise en place des statuts et option fiscale adaptée)
- Accompagnement des héritiers dans le règlement d’une succession et notamment dans le conseil stratégique et la rédaction des actes visant à :
- l’identification des ayants-droit, l’attestation de leur qualité et la détermination leurs droits en fonction de leur qualité, de la loi et d’éventuelles dispositions testamentaires,
- l’accompagnement du conjoint survivant dans les différentes options possibles légales ou résultant de dispositions testamentaires,
- la constatation du transfert de propriété au profit des ayants-droit avec indication de leurs droits respectifs,
- la détermination de la consistance du patrimoine et le calcul des droits de succession, la réalisation de toutes les formalités fiscales en France quant aux actifs dépendant de la succession et, le cas échéant, des contrats d’assurance-vie.
- en présence d’un ou plusieurs d’éléments d’extranéité, la détermination de la loi applicable et l’étude des conventions fiscales bilatérales conclues avec la France,
- la répartition du patrimoine entre les héritiers et/ou légataires.
- Prévention face aux conséquences d’une éventuelle incapacité (mandat de protection future)
- Filiation (consentement à adoption, consentement à PMA, filiation par possession d’état)
L'équipe dédiée
A votre disposition pour répondre à vos besoins.
Notaire Associée
Notaire
Notaire
Diplômée Notaire
Notaire stagiaire
Questions fréquentes
La donation-partage présente de multiples intérêts. La donation n’est pas rapportable au moment du règlement de la succession du donateur et pour le calcul de la réserve héréditaire des enfants et de la quotité disponible, l’évaluation des biens donnés sous cette forme, est figée au jour de la donation, et n’a pas à être réévaluée à l’ouverture de la succession. La donation-partage évite aux donataires d’avoir à rapporter à la succession les actifs qu’ils ont reçu en donation, et écarte les difficultés de réévaluation au moment du décès.
Le disposant peut se réserver l’usufruit de tout ou partie des biens donnés, l’imposition étant allégée puisque seule la quote-part donnée en nue-propriété sera taxée et au décès du donateur, l’usufruit s’éteindra sans générer de taxation. La répartition est prévue par un barème fiscal établi en fonction de l’âge de l’usufruitier. Au surplus, l’usufruit lui permet de conserver toutes les prérogatives liées à la jouissance du bien : l’usufruitier pourra occuper le bien ou en percevoir les loyers.
Les enfants bénéficient d’un abattement sur les droits de donation de 100 000 € par parent, renouvelé tous les quinze ans. Au-delà de cet abattement, la taxation est effectuée selon un barème progressif. Par ailleurs, chaque parent peut donner, avant ses 80 ans, à chacun de ses enfants majeurs une somme de 31 865 € en exonération de droits tous les quinze ans.
Les droits de succession dus doivent être réglés dans les six mois du décès et dans l’année du décès si le défunt est décédé à l’étranger. Au-delà de ce délai, les droits de succession non réglés donneront lieu à l’application de l’intérêt légal. Si la déclaration détaillée n’était pas déposée dans l’année du décès, les droits de succession non réglés seraient soumis, en plus de l’intérêt de retard, à une majoration au titre de pénalités.
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